Gérer son patrimoine
Aménager son régime matrimonial

Outil patrimonial extrêmement puissant, le régime matrimonial peut être aménagé pour créer un "îlot de communauté" dans une séparation de biens ou étendre la masse commune pour protéger son conjoint. Familles recomposées, attention à ne pas déshériter…

Familles recomposées, attention à ne pas déshériter les enfants d'un premier lit.

Les époux peuvent assortir leur régime matrimonial de toutes clauses non contraires au régime primaire (règles qui s’imposent aux époux de par la loi), à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l’ordre légal des successions. En dehors de ces contraintes, la liberté de rédaction est extrêmement large.

Les époux peuvent décider :

D’étendre la masse commune : à tout bien acquis indivisément en cours de vie commune ayant précédé le mariage ou à tout immeuble acquis pendant le mariage quelle que soit l’origine des fonds. On parlera alors de clause d’ameublissement. Attention alors aux enfants d'un premier lit !
L’augmentation de la masse communautaire aura pour vocation d’augmenter la protection du conjoint survivant et de faciliter la transmission du patrimoine aux enfants communs.

ou au contraire,

De réduire la masse commune en stipulant propres les biens mixtes, les revenus des propres…

Clause de préciput

Les époux peuvent adjoindre à leur contrat un certain nombre de stipulations dont la clause de préciput. La clause dite "de préciput" aura pour objet une liste des biens communs. Cette clause permet au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, des biens stratégiques pour lui. Ce choix peut s'exprimer soit article par article, soit encore en usufruit ou en pleine propriété si la rédaction de la clause le prévoit. Puisque l'attribution préciputaire est qualifiée d'avantage matrimonial et s’exécute avant toute ouverture successorale. Cette "affectation" ne supporte pas de droits de succession et garantit, quelque soient les évolutions de la fiscalité dans le futur, une protection sur mesure du conjoint survivant sans impôt.

Si l’aménagement conventionnel du régime matrimonial consiste à modifier un contrat déjà existant, les époux devront respecter des règles de forme et de fond. Il faut qu’il y ait eu deux années d’application du régime matrimonial avant de pouvoir en changer. Ce délai joue aussi après tout changement ultérieur. Le changement ou la modification du régime matrimonial convenu(e) par les deux époux, se fait dans un acte notarié qui doit obligatoirement contenir la liquidation du régime modifié. Les enfants majeurs doivent être obligatoirement informés par lettre recommandée. En cas d’opposition de leur part, ou de présence d’enfants mineurs, l’aménagement matrimonial devra être autorisé par homologation judiciaire. Le nouveau régime matrimonial est effectif à compter de la date de l’acte notarié, ou, le cas échéant, à la date du jugement d’homologation. Il produit ses effets à l’égard des tiers trois mois après que la mention du changement ait été portée en marge de l’acte de mariage.