Création d'entreprise : formalités de création

Votre projet est bouclé d’un point de vue opérationnel financier. Il reste à s’occuper de la phase qui est certainement la moins enthousiasmante de tout projet entrepreneurial : celle des formalités de création. Ce qui passe par le choix d’un cadre juridique et fiscal adapté à vos nécessités et besoins actuels mais qui doit aussi prendre en compte l’évolution future de l’entreprise. Le choix des statuts peut dépendre de la nature de votre activité, de votre volonté ou non de vous associer et de la gestion de votre patrimoine personnel. Certaines formes juridiques requièrent plus de capitaux que d’autres : la société anonyme (SA) est ainsi constituée avec un capital minimum de 37.000 euros.

Globalement, les démarches de création ont été considérablement simplifiées depuis l’instauration des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Les démarches prises en charge par le CFE

Véritable guichet unique de la création d’entreprise, le CFE rassemble les pièces de votre dossier et les diffuse, après contrôle, auprès des différents organismes et administrations compétents :

• l’INSEE, qui inscrit l’entreprise au répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d’activité APE ;
• les services fiscaux ;
• les organismes sociaux (URSSAF, assurance maladie, retraite) ;
• le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous créez une société ;
• le répertoire des métiers, si votre activité est artisanale ;
• les caisses sociales ainsi que l’inspection du travail, dans le cas où votre activité débute avec des employés.

Depuis le 1er juin 2007, il vous est possible d'effectuer en ligne l'immatriculation de votre entreprise au travers des sites des CFE ou d’Infogreffe (https://www.greffes-formalites.fr).

Les démarches à effectuer vous-même

Le CFE ne peut cependant pas se substituer à vous pour des démarches propres à l’activité et au secteur de votre entreprise. C’est par exemple le cas des demandes d’autorisation d’exploiter, de carte professionnelle, de licence, d’inscription auprès d’un ordre professionnel, etc. Il en est de même pour la vérification et le dépôt auprès de l’INPI de la dénomination de votre entreprise et de vos produits. Il serait fâcheux que ces noms soient déjà utilisés ou déposés. La même démarche prévaut également pour le nom de domaine d’un site Internet.

Si vous voulez exercer votre activité à domicile, pensez à demander une autorisation à votre propriétaire ou syndic de copropriété. Si vous n’obtenez pas cet accord pour des raisons juridiques ou contractuelles, sachez que la loi vous autorise tout de même de domicilier votre société dans votre local d’habitation, pendant une durée maximale de 5 ans. Vous devez alors adresser une lettre d’information au propriétaire ou syndic de copropriété.

N’oubliez pas non plus de garantir la responsabilité professionnelle de votre entreprise et de vous faire connaître auprès de La Poste.

Formalités complémentaires à ne pas oublier

La création d’une nécessite de rédiger des statuts, et d’effectuer leur enregistrement auprès du centre des impôts en quatre exemplaires. Il faut déposer des fonds sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l’immatriculation de la société. Est également requise la désignation du ou des premier(s) dirigeant(s), l’établissement d’un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation. En effet, tant que la société n’a pas obtenu son immatriculation, elle ne peut pas prendre d’engagements puisqu’elle n’a pas de personnalité morale. Enfin, pensez à la publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.